Par cet article les internautes, les justiciables, les praticiens de Droit, les juristes d’entreprise, les chercheurs, les étudiants posent directement les questions à Maître Kayembe Ngoy Abed, doctrinaire congolais qui répond de manière suivante :
- C’est quoi la saisie fiscale ?
C’est une voie d’exécution forcée, ordonnée par l’administration fiscale, elle-même, sans l’intervention du juge, autrement dit, voie par laquelle l’administration fiscale immobilise ou indisponibilise directement les sommes ou objets mobiliers ou immobiliers débiteur de l’impôt se trouvant entre ses propres mains ou celles des tiers, aux fins de se faire payer les droits dus au Trésor public.
- C’est quoi la saisie Parafiscale ?
C’est la définition supra, mutatis mutandis, du remplacement de l’impôts par les taxes, redevances ou droits dues au Trésor public.
En effet, la saisie fiscale ou parafiscale obéit au pouvoir exorbitant de l’administration publique e qui s’articule sous deux principes :
Le privilège du préalable : c’est la possibilité qu’à l’administration fiscale ou parafiscale de prendre des décisions exécutoires sans recourir au juge ;
L’exécution d’office : c’est la faculté que dispose l’administration fiscale ou parafiscale de passer immédiatement à l’exécution de ses décisions exécutoires et ce, en recourant à la force publique, si besoin, pour contraindre les éventuels récalcitrants toujours, sans recourir au juge ou ministère public.
Eu égard à ce pouvoir, il était impérieux de le tempérer par l’intervention du pouvoir judiciaire en la personne du juge compétent, afin de s’assurer en aval, de la légalité et de la régularité des décisions exécutoires prises par l’administration fiscale sur les assujettis.
- C’est quoi la mainlevée ?
C’est un acte administratif pris par la même autorité administrative (fiscale ou parafiscale) levant la saisie pratiquée sur les avoirs ou biens du débiteur poursuivi ou encore
C’est un acte judiciaire par lequel le juge, en cas d’invalidité de ladite décision fiscale ou parafiscale exécutoire, ordonner sa nullité de forme et partant la levée de la saisie fiscale ou parafiscale pratiquée contre le débiteur poursuivi.
Dans le cadre de la présente thématique, la mainlevée analysée est exclusivement judiciaire, car la mainlevée administrative ne posant nullement pas problème de compétence.
4.C’est qui le juge compétent de validité de la saisie fiscale ou Parafiscale ?
La fiscalité ou la parafiscalité échappant au champ d’application du Droit OHADA, tel que défini à l’article 2 du Traité OHADA, elle est renvoyée en droit interne.
En l’espèce, l’article 13 de la loi des finances détermine la compétence matérielle et territoriale du juge de validité de la saisie fiscale ou parafiscale précise, en substance que « c’est Le tribunal de Grande Instance du ressort ou du siège social de l’Administration fiscale ou parafiscale.
Ainsi le juge est saisi de l’action en opposition et en main levée de la saisie fiscale dans les huit jours suivant l’acte de saisie fiscale ou parafiscale et ce, par voie d’assignation, après avoir préalablement introduit un recours gracieux auprès de ladite autorité publique qui dispose de trois jours pour y réserver suite.
En cas de silence valant rejet ou de rejet exprès, le débiteur poursuivi saisi le Tribunal de Grande Instance du ressort ou du siège social de l’Administration fiscale ou parafiscale.
Cette assignation se fait le plus souvent, par abréviation de délai et se plaide à la première audience, le Ministère Public donnant son réquisitoire ou avis oral sur le banc en raison du caractère urgent de ladite cause devant connaître la décision judiciaire quant au fond dans le délai maximal de 30 jours à compter de sa saisine.
Il sied de préciser que le juge compétent est saisi uniquement de l’action en validité de la saisie fiscale, à ce titre il est appelé à ne connaître que la validité des actes de poursuite ainsi que de la qualité de leurs auteurs sous peine d’annulation.
Passé ce délai l de trente jours et sans décision judiciaire intervenue, l’Administration fiscale ou parafiscale pourra poursuivre l’exécution forcée de son titre exécutoire.
Pour de plus amples précisions sur la question du juge compétent de la mainlevée judiciaire de la saisie fiscale ou parafiscale, vous êtes priés de vous procurer ce sésame scientifique de l’auteur intitulé : « Quid du juge de validité de la saisie fiscale ou parafiscale, sous l’ère du Droit OHADA ?»
